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TVA A 7%

Vous faites des travaux dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 7% au lieu de 19,6 %. Cette baisse s’applique aux travaux d’amélioration, sous certaines conditions.

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TVA à 7 % : pour qui ?

Ce taux de TVA s’applique à tous :

  • propriétaires-occupants
  • propriétaires-bailleurs
  • locataires
  • occupants à titre gracieux

TVA à 7 % : pour quels logements ?

La TVA à 7 % s’applique à tous les types de logements :

  • résidence principale
  • résidence secondaire
  • résidence locative
  • dépendances (balcon, terrasse, cave, garage privatif…)

Le logement doit toutefois être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut servir uniquement d’habitation ou être utilisé en partie dans le cadre d’une activité professionnelle.

A noter Les travaux sont urgents : fuite d’eau, réparations faisant suite à un cambriolage… ? Le professionnel applique la TVA à 7 % même si le logement a moins de 2 ans.

TVA à 7 % : pour quels travaux ?

La TVA à 7 % s’applique à tous les travaux :

  • d’amélioration
  • de transformation
  • d’aménagement
  • d’entretien

Elle ne concerne pas la construction d’un logement neuf, ni les travaux de surélévation ou de modification de la surface.
La TVA à 7 % s’applique obligatoirement sur le matériel et sur la main-d’œuvre. Le chauffagiste facture ainsi la fourniture d’une chaudière et son installation. En revanche pour l’achat d’un poêle à bois si aucun professionnel ne l’installe pas de TVA à 7 %.

A noter Vous devez fournir au professionnel qui effectue les travaux une attestation certifiant que votre logement a été achevé depuis plus de 2 ans. Le formulaire est disponible sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr

Notre expert vous conseille ? Vous remplacez une chaudière ou un ascenseur dans votre immeuble ? Vous ne pouvez pas bénéficier de la TVA à 7 %.


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